lundi 8 septembre 2014

Zone 27P: "Analyse" MAMOT pour la Zone 27P!?

 "The truth is incontrovertible, malice may attack it, ignorance may deride it, but in the end; there it is." ~ Winston Churchill

WHITE WASH
COVER UP

 Ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire (MAMOT)
&

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Decision MAMOT
ZONE 27-P


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Le 25 juillet 2014

Monsieur Richard Villeneuve, Commissaire aux plaintes
Bureau du Commissaire aux plaintes
Aile Cook, 3e étage
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Québec (Québec)  G1R 4J3
Téléphone : 418 691-2071  (sans frais) 1 855 280-5348
Télécopieur : 418 644-2656
Courriel : plaintes@mamrot.gouv.qc.ca

Monsieur Richard Villeneuve.

Je vous remercie pour ce suivi.  À  part les accusés de réception, depuis ma première plainte à ce sujet, plainte qui remonte au 22 octobre 2012, c’est le premier suivi que je reçois! J’avais pourtant effectué quelques mises à jours et soumis d’autres plaintes mais elles étaient toutes restées sans réponse comme si elles étaient tombées dans l’oubli.  Pas facile de conserver sa confiance dans l’administration publique et les autorités concernées supposées de veiller sur elle, lorsque la structure mise en place demande aux citoyens d’avoir le courage de dénoncer mais que nos dénonciations demeurent sans réponses pendant si longtemps.

Comme vous, je note des irrégularités au sens de l’article 445 du Code municipal dans l’adoption du plan d’urbanisme et ses règlements.  Je les avais d’ailleurs dénoncées dans ma plainte initiale au MAMROT en octobre 2012!  Pourtant la municipalité de Lac-Simon a prétendu jusqu’en octobre 2013 que tout avait été fait dans les ‘règles de l’art’ et que la direction régionale du MAMROT leur avait même confirmé que tout était OK!  Notre directeur général, Benoit Hébert, avait même publiquement affirmé, et ce, à au moins 2 reprises,  détenir une lettre de la part du MAMROT confirmant que  tout avait été fait dans les ‘règles de l’art‘ et ce, même en présence du procès-verbal attestant que  l’avis de motion et l’adoption avaient eu lieu à la même séance et devant l’article 445 du CM démontrant qu’une telle procédure était passible de nullité absolue.

Je suis également bien au fait de la présentation du projet de loi d’intérêt privé diffusé dans la Gazette officielle du Québec, le 8 mars dernier, en vue de «  faire déclarer que certains règlements d’urbanisme adoptées par la Municipalité de Lac-Simon en 2012 ne peuvent être invalidées au motif que les procédures d’adoption de ce règlement n’ont pas été effectuées selon les formalités prévues par la Loi ».   En fait, je suis surtout au fait que tout l’argumentaire derrière cette demande de projet de loi privé repose sur le fait que l’avis de motion et l’adoption ont eu lieu à la même séance ce qui contrevient à l’article 445 du CM et que par conséquent,  notre plan et ses règlements pourraient être reconnues caduques, ultravires.   Il s’agit-là de l’explication que la municipalité veut bien laisser entendre mais dans les faits, la contestation citoyenne du plan d’urbanisme et de ses règlements provient d’une irrégularité beaucoup plus profonde et insinueuse.   Mais cela, la municipalité ne le dévoilera pas!!!

Ainsi,  permettez-moi de questionner certains éléments de la décision que vient de rendre votre Ministère à l’égard de ma plainte, dont ceux-ci :

  1. « … la documentation disponible ne permet pas de mettre en lumière des actes d’abus de pouvoir ou de malversation relativement aux situations soulevées dans le présent dossier » 
  2. « … en fonction des informations disponibles, l’administration municipale a décidé de permettre la construction d’un maximum de 4 logements sur chacun des lots sis dans la zone 27-P »
  3. «  Conséquemment aux démarches entreprises, le Ministère n’entend pas intervenir davantage dans ce dossier »

La justification de la décision rendue par votre Ministère repose essentiellement sur l’argumentaire de la documentation disponible et/ou  en fonction des informations disponibles.   Permettez-moi de remettre en question une telle forme de justifications.
 
Premièrement, si l’information disponible ne permettait pas de mettre en lumière les allégations soulevées, comment se fait-il que votre Ministère n’a jamais communiqué avec moi pour avoir des informations supplémentaires, pour demander des précisions ou clarifier certaines informations contenues dans mes plaintes? J’étais conseiller municipal à Lac-Simon durant cette période.  J’étais membre élu du CUU et j’ai bien suivi toute la procédure de révision quinquennale du plan et ses règlements.  J’y ai participé activement tout comme les autres membres du Conseil.   N’aurait-il pas été judicieux de me contacter pour vérifier certaines informations ou pour me demander des informations supplémentaires?
 

Deuxièmement, je ne suis pas le seul conseiller à avoir questionner le changement ayant permis d’augmenter à 4, le nombre de logements permis dans la grille de spécification de la zone 27-P.    Le maire Gaston Tremblay a même affirmé en pleine séance publique de Conseil que le « changement avait été fait à l’insu de tout le monde’, que ce n’était pas lui, ni le Conseil, ni le CCU qui avait apporté ce changement à la grille de spécification ».    La conseillère Lise Villeneuve, la plus impliquée de tous les élus du Conseil dans le processus de révision quinquennale, l’a longuement expliqué aux citoyens présents à la séance de Conseil du 2 aout 2013 qu’il a toujours été question de 1 logement dans la zone 27-P.  Le Conseil a même adopté une résolution ce soir-là pour demander au MAMROT d’enquêter dans cette affaire.  Le but étant de voir comment le nombre de logements dans la zone 27-P avait pu ‘subtilement’ passer à 4 logements à l’insu de tout le monde.

À la lumière de cette demande formelle d’enquête par le Conseil de Lac-Simon et en fonction de toutes les plaintes reçues à ce sujet (sachant que des citoyens et que d’autres conseillers ont dénoncé la situation en vous acheminant des plaintes), n’aviez-vous pas un motif raisonnable pour croire à la présence d’irrégularités dans le passage de 1 à 4 logements dans la grille de spécifications de la zone 27-P?  

Expliquez-moi pourquoi aucun des plaignants n’a été contacté par votre Ministère à ce sujet?


Quant autant de personnes dénoncent une situation et font part d’irrégularités dans un changement de zonage, n’aurait-il pas été judicieux d’aller au-delà de la documentation soumise et de contacter directement ces personnes en vue de vérifier leur  version des faits?   La conseillère Lise Villeneuve, l’élue responsable du processus de révision quinquennale, n’aurait-elle pas été l’une des première personne à contacter pour vérifier mes allégations et les interrogations du Conseil?    D'ailleurs, depuis quand est que l'abus de pouvoir, la collusion ou des actes corruptibles se vérifient ou sont consignés par écrit;  qu'ils laissent des traces facilement détectables et/ou  qu'ils seront délibérément avoués par l'administration en place?  La Commission Charbonneau nous en fait la démonstration, ces choses-là  restent généralement bien cachées et ne seront dévoilés qu'à partir d'une enquête sérieuse et d’une interrogation en règle de plusieurs personnes.

Si votre Ministère avait mené son enquête et interrogé les personnes en place lors de l'adoption du plan d’urbanisme et ses règlements, vous auriez pu découvrir des faits intéressants. 

La conseillère Lise Villeneuve, à titre d'élue responsable du CCU et de la révision quinquennale, en aurait eu  long à dire au sujet de ce changement ‘incognito’ faisant passer de 1 à 4 le nombre de logements dans la zone 27-P.  Elle aurait pu vous faire part de la conversation téléphonique qu’elle a eue avec Sébastien Dumas de la firme d’urbanisme IBI/DAA et dans laquelle il fait  la différence entre ce qu’il devait répondre pour plaire à la municipalité et ce qui s’était réellement passé.  Elle lui avait même demandé laquelle des versions il raconterait s’il était interrogé à ce sujet? 

D’ailleurs, en lisant les explications fournis dans l’article du journal le Droit, Projet de condo mal vu à Lac-Simon publié le 23 août 2013, ne trouvez-vous pas que les propos de Monsieur Dumas donnent une certaine crédibilité à ma version des faits relative au changement qui a fait  passer à  4 le nombre de logements dans la zone 27-P ?  « C’est quelqu’un de  la municipalité qui m’a demandé d’augmenter ce chiffre mais je ne me souviens pas qui »  « C’était un changement parmi tant d’autres et je n’ai jamais eu vent de ramener ce chiffre à un ». 

N’êtes-vous pas curieux de savoir ‘QUI’ est ce ‘QUELQU’UN’  qui a demandé ‘d’augmenter’ ce chiffre à 4 ni de savoir comment il se fait que Monsieur Dumas n’a jamais eu vent de ramener ce chiffre à 1 ?   À la lumière du fait que le maire Gaston Tremblay ait affirmé, en pleine séance publique le 2 aout 2013, que le changement en question avait « ÉTÉ FAIT À L’INSU DE TOUT LE MONDE » et que « ce n’était pas lui, ni le conseil, ni le CCU qui avait fait passer de 1 à 4 le nombre de logements dans cette zone », n'aurait-il pas été intéressant d’aller au-delà de la documentation reçue pour découvrir ‘QUI’ a commandé le changement? 

N’aurait-il pas été judicieux de contacter Géraldine Hutton, la présidente du CCU pour lui demander des précisions et vérifier sa version des faits?   Elle a conservé toutes les versions des grilles dans le cadre du processus de révision.  N’aurait-il pas été intéressant de les comparer et de demander à voir ses notes de révision?   Si vous l’aviez fait, vous auriez pu constater tout le trouble que s’est donné le ‘QUELQU’UN’ pour faire passer de 1 à 4  le nombre de logement dans la zone 27-P.  Vous auriez pu observer un stratagème subtil et répété pour introduire  le changement et le faire passer comme une erreur.  Pire encore, vous auriez pu vous faire expliquer de vive voix par Madame Hutton et le lire à même les procès-verbaux des rencontres du CCU, qu’à plus d’une reprise, après avoir constaté ‘ l'erreur’ au sujet du nombre de logement dans la zone 27-P, le CCU et le Conseil ont demandé de corriger  et d’inscrire 1 dans le nombre de logements permis dans la zone 27-P.  

Si c’est le cas, n’êtes-vous pas préoccupé à l’effet que Monsieur Dumas affirme qu’il  « n’a jamais eu vent de ramener ce chiffre à un » ?   Pourtant, il s’agissait bien de la recommandation faite par le CCU et c’était bien la volonté tout comme la décision du Conseil qu’il n’y ait qu’un (1) logement de permis dans cette zone!   Comment se fait-il que la commande (l’attribution de 1 logement) ne se soit jamais rendu à la firme IBI/DAA?  

Ne serait-il pas judicieux de savoir ‘QUI’ avait la responsabilité et le pouvoir nécessaire de transmettre à la firme IBI/DAA les changements souhaités dans le cadre du processus de révision ou de corriger les erreurs?  

Avouez que c’est quand même étrange que la commande du ‘1’ logement n’a
jamais été transmise alors que c’était la VOLONTÉ du Conseil  mais que ‘QUELQU’UN’ a demandé à Sébastien Dumas (firme IBI/DAA) d’augmenter à 4 le nombre de logements dans cette zone, changement qui soit dit en passant est contraire à la décision rendue tant par le CCU que par le Conseil. 

Une commande d’augmentation du nombre de logements à quatre (4)  alors que toutes les discussions, recommandations et décisions issues du Conseil et du CCU  font état du fait que cette zone doit compter un (1) logement n’a-t-elle pas l’allure d’une ordonnance administrative sous-déléguée  et ne laisse-t-elle pas planer un motif raisonnable de croire  en la présence d’un abus de pouvoir, de collusion et/ou de malversation ?

Ces changements successifs, imprévisibles et non souhaités apportés à la grille des spécifications  dans la zone 27-P par  Sébastien Dumas, le consultant IBI/DAA, sous la dictée d'un ‘QUELQU’UN inconnu’, ressemble étrangement à une sous-délégation illégale de pouvoir.  À cet effet, la jurisprudence en droit administratif est claire depuis longtemps :  Un pouvoir administratif ne peut être exercé sous la dictée d'un tiers. Aussi loin que l'on remonte dans la jurisprudence, on trouve des arrêts qui annulent des décisions pour "excès de pouvoirs"

En outre, votre Ministère n’est-il pas inquiet à l’effet que le changement apporté au nombre maximal de logements dans la grille de spécifications de la zone 27-P n’a pas été présenté ni discuté lors des consultations publiques des 11 et 12 août 2012?  Dans le complément au manuel des procédures (MAMROT 1998- Révision quinquennale du plan d’urbanisme et des règlements de zonage et de lotissement : http://www.mamrot.gouv.qc.ca/pub/amenagement_territoire/urbanisme/plan_urbanisme_revision.pdf) on peut lire : « Puisque la consultation publique doit servir à quelque chose, le règlement adopté à la suite de cette consultation ne sera pas nécessairement en tout point identique au projet soumis à la consultation publique. C’est pourquoi le législateur permet, aux articles 109.5 et 134, d’adopter le règlement «avec ou sans changement». Les changements que l’on peut apporter au projet sont toutefois LIMITÉS aux sujets qui y sont déjà abordés, et il serait ILLÉGAL d’y ajouter, au moment de l’adoption du règlement, de nouvelles dispositions qui n’ont pas fait l’objet de la consultation »

Si votre Ministère s’était donné la peine d’aller au-delà de la documentation fournie dans les plaintes soumises et qu’il avait fait l’effort de contacter les personnes impliquées dans le processus de révision pour obtenir leur version, il aurait été bien difficile, je le crois, de conclure que l’administration municipale de Lac-Simon avait décidé de permettre la construction d’un maximum de 4 logements sur chacun des lots sis dans la zone 27-P parce que dans les faits, et ce, tout au long du processus de révision du plan et de ses règlements, tant au conseil qu’au CCU, il n’a JAMAIS été question de permettre 4 logements dans cette zone.

Je suis amèrement déçu par votre procédure d’examen, par les longs délais de suivi et surtout par la nature de la décision rendue dans cette affaire.  J’ose espérer que l’examen de ma plainte du 10 juin recevra une plus grande attention et que la décision rendue sera le résultat d’une enquête qui va au-delà de la documentation soumise.  J’ose espérer que le Ministère va communiquer avec moi pour de plus amples informations et qu’il prendra le soin de communiquer avec d’autres personnes impliquées dont les ex-conseillers (Lise Villeneuve, Pierre Paquin, Robert Johnson) , l’ex-maire Gaston Tremblay,  les membres du CCU, et autres personnes susceptibles de documenter mes allégations.

Bien vôtre,

M. Paul Malouf

CC
Monsieur Pierre Moreau, ministre des affaires municipale et Occupation du territoire  
Monsieur Alexandre Iracà, député de Papineau 
Mme Stéphanie Vallée, ministre responsable de la région de l’Outaouais
Protecteur du citoyen
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MAMOT - Rapport Zone 27-P
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Zone 27-P: Le nombre de logements permis revient à 1 à Lac-Simon 

See Previous Blog Post of September 30, 2013
Zone 27-P: Plan d'urbanisme Remis en Question à Lac-Simon 

See Previous Blog Post of September 7, 2013
Zone 27-P: Lac-Simon Rétablit le Zonage de la Baie Gamache 

See Previous Blog Post of September 6, 2013
Zone 27-P: Projet Immobilier: Un Courtier Immobilier S'explique  

See Previous Blog Post of August 23, 2013
Zone 27-P: Projet Immobilier: Odeur de Malversations à Lac Simon?  

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